Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 03/01/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Maison Zafira , immatriculée en tant qu'entreprise individuelle au nom de Alhassan Salam N'doye , domiciliée au 9 rue Jean Macé, 94120 Fontenay-sous-Bois , et
- Toute personne physique non commerçante (ci-après « le client ») souhaitant effectuer un achat sur le site Maison-Zafira.shopify.com .
Ces CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables en France. En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV présentes et les accepte sans réserve.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Maison Zafira .
3. Produits
Article L217-4 du Code de la consommation
Les produits proposés à la vente sur le site sont des produits cosmétiques conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles.
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation , Maison Zafira garantit que les produits livrés sont conformes à leur description et exempts de défauts.
4. Prix
Article L112-1 du Code de la consommation
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande et ajoutés au montant total avant validation.
Modification des prix :
Maison Zafira se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commandes
Validation de la commande :
La commande est validée une fois le paiement effectué et un e-mail de confirmation envoyé au client.
Article 1127-2 du Code civil
Maison Zafira garantit une procédure claire pour que le client puisse vérifier et corriger sa commande avant validation finale.
6. Paiement
Modalités de paiement :
Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées par Shopify . Les moyens de paiement acceptés incluent : carte bancaire (Visa, Mastercard) et paiement en plusieurs fois.
Article L132-2 du Code monétaire et financier
Tout paiement est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
7. Livraison
Délais de livraison :
Les produits sont expédiés sous 48 heures ouvrées après confirmation de la commande. Les délais de livraison varient entre 5 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine.
Article L216-1 du Code de la consommation
Maison Zafira s'engage à respecter les délais indiqués lors de la commande. En cas de retard, le client pourra demander l'annulation et le remboursement intégral de la commande.
8. Droit de rétractation
Article L221-18 du Code de la consommation
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Exceptions au droit de rétractation (Article L221-28) :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits cosmétiques descellés pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
Procédure de rétractation :
- Le client doit notifier sa décision par e-mail à maison .zafira @gmail .com .
- Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification , dans son état d'origine.
- Les frais de retour sont à la charge du client.
9. Garanties
Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut demander :
- La réparation ou le remplacement du produit.
- Le remboursement si la réparation ou le remplacement est impossible.
Garantie contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le client peut invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
10. Responsabilité
Article 1240 du Code civil
Maison Zafira ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.
11. s'écarter
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés , Maison Zafira s'engage à protéger les données personnelles de ses clients.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité .
12. Médiation et litiges
Article L612-1 du Code de la consommation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
- Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
- Site web : cm2c .net
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
14. Mentions légales
Pour toutes les informations légales relatives à l'entreprise, consultez notre rubrique Mentions légales .